JORF n°60 du 12 mars 2005

Article 3

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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'inspection du travail et les services de contrôle de la recherche d'emploi.


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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'inspection du travail et les services de contrôle de la recherche d'emploi.