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Arrêté du 18 décembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de la FEDEA et modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 reconnaît la Fédération de l'expertise en assurance comme représentative dans une convention collective nationale et supprime deux articles d'un ancien arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 10 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Reconnaissance de la FEDEA dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA) comme représentative dans une convention collective nationale.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA).

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Suppression de deux articles d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 supprime deux articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Reconnaissance d'une organisation professionnelle dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération de l'expertise en assurance comme représentative dans une convention collective.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3