En vigueur depuis le 4 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance d'une organisation professionnelle dans une convention collective
Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération de l'expertise en assurance comme représentative dans une convention collective.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.