Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la FEDEA dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA) comme représentative dans une convention collective nationale.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Source : Légifrance