JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA).


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Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA).