Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

Créé le 27 décembre 2025

Les activités mentionnées au a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services sont :
1° Les activités, désignées par référence à la classe de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47 du même code, figurant dans le tableau suivant :

DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS CODE NACE
(rév. 2.1)
1. Extraction de minerais métalliques
Extraction de minerais de fer 07.10
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 07.29
2. Autres industries extractives
Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux 08.91
Production de sel 08.93
Autres activités extractives non classées ailleurs 08.99
3. Industries alimentaires
Transformation et conservation de pommes de terre 10.31
Fabrication d'huiles et graisses 10.41
Fabrication de produits amylacés 10.62
Fabrication de sucre 10.81
Fabrication d'autres produits alimentaires non classés ailleurs 10.89
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10.91
4. Fabrication de boissons
Fabrication de malt 11.06
5. Fabrication de textiles
Préparation de fibres textiles et filature 13.10
Tissage 13.20
Ennoblissement textile 13.30
Fabrication de textiles non-tissés et articles non-tissés 13.95
6. Industrie de l'habillement
Fabrication de vêtements en cuir et en fourrure 14.24
7. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
Fabrication de placage et de panneaux de bois 16.21
8. Industrie du papier et du carton
Fabrication de pâte à papier 17.11
Fabrication de papier et de carton 17.12
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 17.22
9. Cokéfaction et raffinage
Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles 19.20
10. Industrie chimique
Fabrication de gaz industriels 20.11
Fabrication de colorants et de pigments 20.12
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 20.13
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 20.14
Fabrication de produits azotés et d'engrais 20.15
Fabrication de matières plastiques de base 20.16
Fabrication de caoutchouc synthétique 20.17
Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 20.60
11. Industrie pharmaceutique
Fabrication de produits pharmaceutiques de base 21.10
12. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
Fabrication de verre plat 23.11
Fabrication de verre creux 23.13
Fabrication de fibres de verre 23.14
Fabrication de carreaux en céramiques 23.31
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 23.44
Fabrication de produits abrasifs 23.91
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non classés ailleurs 23.99
13. Métallurgie
Sidérurgie 24.10
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 24.20
Étirage à froid de barres 24.31
Laminage à froid de feuillards 24.32
Tréfilage à froid 24.34
Métallurgie de l'aluminium 24.42
Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 24.43
Métallurgie du cuivre 24.44
Métallurgie des autres métaux non ferreux 24.45
Fonderie de fonte 24.51
Fonderie d'acier 24.52
Fonderie de métaux légers 24.53
Fonderie d'autres métaux non ferreux 24.54
14. Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
Forgeage et façonnage de métal ; métallurgie des poudres 25.40
15. Fabrication d'équipements électriques
Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques 27.20
Fabrication de câbles de fibres optiques 27.31
Fabrication d'autres matériels électriques 27.90
16. Fabrication de machines et équipements
Fabrication de machines pour la métallurgie 28.91
17. Industrie automobile
Construction de véhicules automobiles 29.10
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles 29.31
Fabrication d'autres équipements automobiles 29.32
18. Fabrication d'autres matériels de transport
Fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs 30.99

2° Les activités ayant pour objet la fabrication des produits, désignés par référence à la classification communautaire des produits industriels dans sa version en vigueur du 21 mai 2025, dite « Prodcom », établie conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, figurant dans le tableau suivant :

DÉSIGNATION DES PRODUITS DES ACTIVITÉS CODE PRODCOM
1. Fabrication d'autres produits chimiques non classés ailleurs
Alkylbenzènes mixtes, alkylnaphtalènes mixtes autres que ceux des positions SH 2707 ou 2902 20.59.56.70

Effets de cet article

cite

 Code des impositions sur les biens et servicesart. L312-47 Code des impositions sur les biens et servicesart. L312-72

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Les activités mentionnées au a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services sont :
1° Les activités, désignées par référence à la classe de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47 du même code, figurant dans le tableau suivant :

DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS CODE NACE
(rév. 2.1)
1. Extraction de minerais métalliques
Extraction de minerais de fer 07.10
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 07.29
2. Autres industries extractives
Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux 08.91
Production de sel 08.93
Autres activités extractives non classées ailleurs 08.99
3. Industries alimentaires
Transformation et conservation de pommes de terre 10.31
Fabrication d'huiles et graisses 10.41
Fabrication de produits amylacés 10.62
Fabrication de sucre 10.81
Fabrication d'autres produits alimentaires non classés ailleurs 10.89
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10.91
4. Fabrication de boissons
Fabrication de malt 11.06
5. Fabrication de textiles
Préparation de fibres textiles et filature 13.10
Tissage 13.20
Ennoblissement textile 13.30
Fabrication de textiles non-tissés et articles non-tissés 13.95
6. Industrie de l'habillement
Fabrication de vêtements en cuir et en fourrure 14.24
7. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
Fabrication de placage et de panneaux de bois 16.21
8. Industrie du papier et du carton
Fabrication de pâte à papier 17.11
Fabrication de papier et de carton 17.12
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 17.22
9. Cokéfaction et raffinage
Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles 19.20
10. Industrie chimique
Fabrication de gaz industriels 20.11
Fabrication de colorants et de pigments 20.12
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 20.13
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 20.14
Fabrication de produits azotés et d'engrais 20.15
Fabrication de matières plastiques de base 20.16
Fabrication de caoutchouc synthétique 20.17
Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 20.60
11. Industrie pharmaceutique
Fabrication de produits pharmaceutiques de base 21.10
12. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
Fabrication de verre plat 23.11
Fabrication de verre creux 23.13
Fabrication de fibres de verre 23.14
Fabrication de carreaux en céramiques 23.31
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 23.44
Fabrication de produits abrasifs 23.91
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non classés ailleurs 23.99
13. Métallurgie
Sidérurgie 24.10
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 24.20
Étirage à froid de barres 24.31
Laminage à froid de feuillards 24.32
Tréfilage à froid 24.34
Métallurgie de l'aluminium 24.42
Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 24.43
Métallurgie du cuivre 24.44
Métallurgie des autres métaux non ferreux 24.45
Fonderie de fonte 24.51
Fonderie d'acier 24.52
Fonderie de métaux légers 24.53
Fonderie d'autres métaux non ferreux 24.54
14. Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
Forgeage et façonnage de métal ; métallurgie des poudres 25.40
15. Fabrication d'équipements électriques
Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques 27.20
Fabrication de câbles de fibres optiques 27.31
Fabrication d'autres matériels électriques 27.90
16. Fabrication de machines et équipements
Fabrication de machines pour la métallurgie 28.91
17. Industrie automobile
Construction de véhicules automobiles 29.10
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles 29.31
Fabrication d'autres équipements automobiles 29.32
18. Fabrication d'autres matériels de transport
Fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs 30.99

2° Les activités ayant pour objet la fabrication des produits, désignés par référence à la classification communautaire des produits industriels dans sa version en vigueur du 21 mai 2025, dite « Prodcom », établie conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, figurant dans le tableau suivant :

DÉSIGNATION DES PRODUITS DES ACTIVITÉS CODE PRODCOM
1. Fabrication d'autres produits chimiques non classés ailleurs
Alkylbenzènes mixtes, alkylnaphtalènes mixtes autres que ceux des positions SH 2707 ou 2902 20.59.56.70