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Sous-sous-paragraphe 3

Désignation des activités économiques

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Tarifs réduits d’accise dans le secteur des transports

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-47

Article L312-47

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomenclature statistique des activités économiques

Résumé Cet article dit quelle liste d'activités économiques utiliser. Cette liste est définie par un règlement européen de 2006.

Pour l'application du présent paragraphe, la nomenclature statistique des activités économiques s'entend de la nomenclature établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, dans sa rédaction en vigueur.

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Pour l'application du présent paragraphe, la nomenclature statistique des activités économiques s'entend de la nomenclature établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, dans sa rédaction en vigueur.