JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 8

Article 8

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à la société un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. La société lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.


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Version 1

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à la société un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. La société lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires.

Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.