Créé le 27 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 18 décembre 2025
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.