Arrêté du 18 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de la société, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur général dans les réunions

Résumé. Le contrôleur général peut assister aux réunions de la société et recevoir les documents, mais sans droit de vote.

Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de la société, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance