Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

Créé le 27 décembre 2025

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès de la société par actions simplifiée « pass Culture », ci-après dénommée « le contrôleur général », analyse et évalue les performances de la société, ci-après dénommée « la société », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès de la société par actions simplifiée « pass Culture », ci-après dénommée « le contrôleur général », analyse et évalue les performances de la société, ci-après dénommée « la société », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.