En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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'Pass Culture': Contrôle des performances par l'État
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès de la société par actions simplifiée « pass Culture », ci-après dénommée « le contrôleur général », analyse et évalue les performances de la société, ci-après dénommée « la société », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.