Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès de la société par actions simplifiée « pass Culture », ci-après dénommée « le contrôleur général », analyse et évalue les performances de la société, ci-après dénommée « la société », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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'Pass Culture': Contrôle des performances par l'État

Résumé. Un contrôleur général surveille les performances de la société 'pass Culture' pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès de la société par actions simplifiée « pass Culture », ci-après dénommée « le contrôleur général », analyse et évalue les performances de la société, ci-après dénommée « la société », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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