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Arrêté du 18 décembre 2025

portant agrément de la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de Lloyd's Register EMEA pour les certificats d'agrément

Résumé. L'arrêté désigne Lloyd's Register EMEA pour délivrer des certificats d'agrément pour les équipements de transport de matières dangereuses, sous certaines conditions.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'avis du 11 août 2020 portant publication des cahiers des charges relatifs aux sociétés de classification agréées, aux organismes de visite, et aux organismes désignés en tant que « autorité compétente » pour la délivrance de certificats d'agrément de type, dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), publié au Bulletin officiel du 12 août 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu la demande en date du 25 avril 2025 de la société Lloyd's Register EMEA, et son dossier justificatif annexé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) de novembre 2025 (saisine par correspondance du 18 novembre 2025),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Désignation d'une autorité compétente pour les certificats ADN

Résumé. La société Lloyd's Register EMEA est désignée pour délivrer des certificats d'agrément pour certains équipements, sous certaines conditions.

En application de l'article 3 (Sanctions pour manquement aux obligations) paragraphe g de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, la société Lloyd's Register EMEA, domiciliée Les Docks Atrium 10.3, 13002 Marseille, est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 11 août 2020 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur et renouvellement d'un agrément pour le transport de matières dangereuses

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur et les conditions de renouvellement d'un agrément pour Lloyd's Register EMEA, lié au transport de matières dangereuses.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, cet agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Au plus tard trois mois avant cette échéance, Lloyd's Register EMEA adresse au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, direction générale de la prévention des risques, mission transport des matières dangereuses, un relevé détaillé des activités réalisées dans le cadre de cet agrément durant sa période de validité, incluant les actions initiées au cours de cette période et s'achevant à une date postérieure.
Au vu d'un volume d'activité suffisant constaté, la validité de l'agrément est portée au 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Sanctions pour manquement aux obligations

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles importantes.

La désignation faisant l'objet de l'article 1er (Désignation d'une autorité compétente pour les certificats ADN) du présent arrêté peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Désignation d'une autorité compétente pour les certificats ADN

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2025 désigne Lloyd's Register EMEA comme autorité compétente pour délivrer des certificats d'agrément liés aux équipements de transport de matières dangereuses.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025
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