Arrêté du 18 décembre 2025

Article 3

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Article 3

La désignation faisant l'objet de l'article 1er (Désignation d'une autorité compétente pour les certificats ADN) du présent arrêté peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Sanctions pour manquement aux obligations

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles importantes.

La désignation faisant l'objet de l'article 1er (Désignation d'une autorité compétente pour les certificats ADN) du présent arrêté peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance