En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une autorité compétente pour les certificats ADN
Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2025 désigne Lloyd's Register EMEA comme autorité compétente pour délivrer des certificats d'agrément liés aux équipements de transport de matières dangereuses.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.