Article 1
Zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 décembre 2022 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Arrêté du 18 décembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n
o
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC débutant au 1
er
janvier 2023 de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 31 août 2022 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants et D. 614-11 à D. 614-64 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu la décision du ministre en charge de l'environnement du 24 août 1993, renouvelée le 30 décembre 1996, de confier au préfet de la région Midi-Pyrénées la conduite de la coordination du programme de restauration et de conservation de l'ours dans les Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Considérant l'évolution de la population des ursidés dans le massif des Pyrénées ;
Considérant l'efficacité des mesures de gardiennage-délégué, sur la conduite des troupeaux et sur la mise en œuvre de stratégie de protection ;
Considérant l'objectif de cohabitation entre l'ours et le pastoralisme, et plus généralement les activités d'élevage en montagne ;
Considérant l'évolution géographique de la présence lupine,
Arrêtent :
Article 2
Types de dépenses éligibles.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 décembre 2022 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Modalités de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 décembre 2022 > > Art. 10-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 décembre 2022 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 5
Montants des forfaits, taux et plafonds de dépenses.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 décembre 2022 > > Art. null, Art. null, Art. null > >
1 version
3 modifiés
Article 6
Les dispositions du présent arrêté modificatif entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
Article 7
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,
E. Lematte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7
e
sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu