La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC débutant au 1er janvier 2023 de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 31 août 2022 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs)Art. D.114-11Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateursL'État aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques de loups et d'ours en finançant des mesures comme l'embauche de gardiens ou l'achat de chiens protecteurs. et suivants et D. 614-11 (Règles des aides agricoles européennes et exceptions)Art. D.614-11Règles des aides agricoles européennes et exceptionsL'article explique les règles pour les aides agricoles européennes, en précisant quelles parties ne s'appliquent pas aux contrôles et aux gestionnaires régionaux. à D. 614-64 (Procédure de contrôle et sanction des aides agricoles)Art. D.614-64Procédure de contrôle et sanction des aides agricolesLe préfet écoute les agriculteurs sur les manquements constatés lors des contrôles et transmet aux organismes payeurs la liste des cas entraînant une réduction des aides, ainsi que le taux de cette réduction. ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux)Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeauxCe décret permet aux préfets de suspendre ou d'augmenter les tirs de loups pour protéger les troupeaux, sous certaines conditions. relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu la décision du ministre en charge de l'environnement du 24 août 1993, renouvelée le 30 décembre 1996, de confier au préfet de la région Midi-Pyrénées la conduite de la coordination du programme de restauration et de conservation de l'ours dans les Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Aide à la protection des troupeaux contre le loup et l'ours)Aide à la protection des troupeaux contre le loup et l'oursUn arrêté du 30 décembre 2022 explique comment les éleveurs peuvent obtenir de l'aide pour protéger leurs animaux contre les attaques de loups et d'ours, en détaillant les conditions et les types de dépenses éligibles. relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 (Coordination des actions contre le loup en Auvergne-Rhône-Alpes)Coordination des actions contre le loup en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté désigne le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour coordonner les actions contre le loup jusqu'en 2023 et précise les règles pour autoriser sa destruction dans certains cas. portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Considérant l'évolution de la population des ursidés dans le massif des Pyrénées ;
Considérant l'efficacité des mesures de gardiennage-délégué, sur la conduite des troupeaux et sur la mise en œuvre de stratégie de protection ;
Considérant l'objectif de cohabitation entre l'ours et le pastoralisme, et plus généralement les activités d'élevage en montagne ;
Considérant l'évolution géographique de la présence lupine,
Arrêtent :