Arrêté du 18 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Types de dépenses éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. 4

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Clarification des dépenses éligibles pour le gardiennage et la surveillance

Résumé. L'arrêté précise les types de dépenses éligibles pour le gardiennage et la surveillance renforcée.

Types de dépenses éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance