Arrêté du 18 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. null

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Modification des critères de classement des communes

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2025 modifie les critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.

Critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2022Art.
- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. null

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

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