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Arrêté du 18 décembre 2025

portant agrément de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux tel que modifié par l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des accords d'épargne pour le secteur agricole

Résumé. Un nouvel accord d'épargne est mis en place pour les entreprises et travailleurs agricoles.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1 (Adoption des plans d'épargne interentreprises), L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche) et D. 3345-6 (Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participation) ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 (Nouvelle procédure d'agrément pour les accords d'intéressement et d'épargne salariale) précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application et agrément des accords de branche) ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 (Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale) précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application des dispositions modifiées des accords et règlements) ;

Vu l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;

Vu l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;

Vu la demande de mise en conformité adressée le 17 septembre 2025 à la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;

Vu l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;

Considérant le dépôt complet en date du 26 juin 2025 de l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 17 septembre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément du-dit avenant jusqu'au 25 décembre 2025 ;

Considérant le dépôt complet en date du 31 octobre 2025 de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;

Considérant que l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux se substitue intégralement à l'avenant n° 1 du 11 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Modification d'un accord d'épargne interentreprises

Résumé. Un accord d'épargne pour les entreprises agricoles est mis à jour.

Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Publication d'un accord sur l'épargne interentreprises

Résumé. Un accord sur l'épargne pour les travailleurs agricoles est officialisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Article 2