Le ministre des transports,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1 et L. 1243-1 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiée, notamment son article 43 (I ter) ;

Vu le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité,

Arrête :

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz