Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement (Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisations)Art. R.554-56Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisationsLe ministre peut accorder, refuser ou retirer une habilitation pour contrôler les canalisations à risques, selon des délais précis., la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations)Art. R.554-55Conditions pour contrôler la sécurité des canalisationsPour être habilité à contrôler les canalisations à risques, un organisme doit faire une demande détaillée au ministre, prouver ses compétences et s'engager à garder confidentielles les informations recueillies. et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Rôles et responsabilités des organismes habilités dans le transport par canalisation)Art. 15Rôles et responsabilités des organismes habilités dans le transport par canalisationLes organismes habilités doivent participer à des réunions, surveiller les sous-traitants, notifier les non-conformités, archiver les documents et utiliser une application en ligne pour leurs activités. ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation et de contrôle pour les organismes effectuant des opérations sur les canalisations de transport)Art. 2Conditions d'habilitation et de contrôle pour les organismes effectuant des opérations sur les canalisations de transportLes organismes qui travaillent sur les canalisations de transport doivent suivre des règles strictes, se faire contrôler, participer à des réunions, suivre des normes techniques, être transparents sur les coûts, informer sur les changements d'assurance, relancer les demandeurs inactifs, être responsables des activités sous-traitées, soumettre des documents à approbation et les conserver pendant dix ans. du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2 (Conditions d'habilitation et de contrôle pour les organismes effectuant des opérations sur les canalisations de transport)Art. 2Conditions d'habilitation et de contrôle pour les organismes effectuant des opérations sur les canalisations de transportLes organismes qui travaillent sur les canalisations de transport doivent suivre des règles strictes, se faire contrôler, participer à des réunions, suivre des normes techniques, être transparents sur les coûts, informer sur les changements d'assurance, relancer les demandeurs inactifs, être responsables des activités sous-traitées, soumettre des documents à approbation et les conserver pendant dix ans., celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.
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