Arrêté du 18 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :

  • numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
  • région administrative concernée ;
  • département concerné ;
  • nom du demandeur de l'épreuve ;
  • désignation du matériel concerné ;
  • nature du fluide transporté ;
  • type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil accessoire ;
  • date d'épreuve ;
  • date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
  • résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
  • nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).

Il est complété par la liste des experts habilités par l'organisme pour les opérations mentionnées à l'article 1er (Habilitation d'APAVE EXPLOITATION FRANCE).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel pour les bénéficiaires d'habilitation

Résumé. Chaque année, les bénéficiaires doivent envoyer un rapport détaillé de leurs activités au ministre avant le 15 février.

Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :

  • numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
  • région administrative concernée ;
  • département concerné ;
  • nom du demandeur de l'épreuve ;
  • désignation du matériel concerné ;
  • nature du fluide transporté ;
  • type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil accessoire ;
  • date d'épreuve ;
  • date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
  • résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
  • nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).

Il est complété par la liste des experts habilités par l'organisme pour les opérations mentionnées à l'article 1er (Habilitation d'APAVE EXPLOITATION FRANCE).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Source : Légifrance