Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 19
Résumé L'article 19 a été enlevé des lois.
L'article 19 est abrogé.
1 version