Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2019 portant révision de l'accord du 28 mai 2008 relatif au transfert de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.