Arrêté du 18 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 1994

Art. 3

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Modification de la transmission des pièces justificatives des dépenses

Résumé. Le régisseur doit maintenant transmettre les pièces justificatives des dépenses au moins une fois par mois, directement au comptable public ou via l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 3

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