Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2020 par les organisations professionnelles constituant le CLIPP,
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2020 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2021.
1 version
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0de0b7f2-5df3-49fe-8820-94ac3a3b62f5.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert