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Arrêté du 18 décembre 2019

modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 637 (Dispense d'enregistrement pour certaines catégories d'actes), et ses annexes III, notamment ses articles 245, 248 (Contenu des déclarations fiscales) et 249, et IV, notamment son article 60 (Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'actes soumis à des dispositions fiscales spécifiques

Résumé. L'article ajoute des types d'actes à la liste de ceux soumis à des dispositions spécifiques, comme les attestations immobilières après décès et les règlements de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2019 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2