Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'actes soumis à des dispositions fiscales spécifiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des actes concernés par l'enregistrement
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 60
1 version
1 modifié
1 cité