Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 60 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Arrêté du 18 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 637, et ses annexes III, notamment ses articles 245, 248 et 249, et IV, notamment son article 60,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron