Arrêté du 18 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 60

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Ajout d'actes soumis à des dispositions fiscales spécifiques

Résumé. L'article ajoute des types d'actes à la liste de ceux soumis à des dispositions spécifiques, comme les attestations immobilières après décès et les règlements de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

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