Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'actes soumis à des dispositions fiscales spécifiques
Résumé. L'article ajoute des types d'actes à la liste de ceux soumis à des dispositions spécifiques, comme les attestations immobilières après décès et les règlements de copropriété.
A modifié les dispositions suivantes :