Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de dénomination d'un organisme contrôlé
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014Art. 1
1 version
1 modifié