En vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Dernière version le 13 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'obtention du label EDUFORM
Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».
Les non-conformités détectées lors de l'audit national font l'objet du traitement prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Suspension et retrait de certification en cas de non-conformités) modifié susvisé. L'analyse des non-conformités mineures et majeures détectées lors de l'audit national et des plans d'actions associés peut conduire le ministre chargé de l'éducation nationale à ne délivrer le label « EDUFORM » que sur les seuls types d'actions conformes et objets de la demande.
L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs prévus à l'annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé constitue une non-conformité majeure. L'existence d'au moins trois non-conformités mineures aux indicateurs propres au référentiel du label « EDUFORM » constitue une non-conformité majeure.