Créé le 30 décembre 2018
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Créé le 30 décembre 2018
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018