Arrêté du 18 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 10 juillet 2018 regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC 7509) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans le secteur agricole) est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels).

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Extension d'un accord collectif dans le secteur agricole

Résumé. Un accord collectif de travail entre deux conventions agricoles est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques réserves légales.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 10 juillet 2018 regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC 7509) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans le secteur agricole) est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels).

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