Créé le 22 décembre 2018
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2018
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.