Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (tribunal de grande instance de Montpellier).
1 version
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (tribunal de grande instance de Montpellier).
1 version
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (tribunal de grande instance de Montpellier).