JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (tribunal de grande instance de Montpellier).


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (tribunal de grande instance de Montpellier).