Arrêté du 18 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes ( tribunal judiciaire de Montpellier).

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice à Lattes

Résumé. Un nouveau centre de justice est ouvert à Lattes pour aider les habitants.

Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes ( tribunal judiciaire de Montpellier).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour désigner le tribunal compétent sur le territoire de la commune de Lattes.

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance