Créé le 22 décembre 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes ( tribunal judiciaire de Montpellier).
Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes ( tribunal judiciairede Montpellier).
En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (tribunal de grande instance de Montpellier).