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Arrêté du 18 décembre 2018

portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la sécurité sociale en excluant certains coefficients, réduit le nombre de membres d'une commission, et fixe des salaires pour le régime IRCANTEC.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2018 (Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC) portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

Vu la décision du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 26 septembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté modifie les règles de la sécurité sociale en ajoutant un cas d'exclusion pour certains coefficients et en réduisant le nombre de membres d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates de fixation du salaire et du rendement réel pour le régime IRCANTEC

Résumé. Le salaire de référence et le rendement réel du régime de retraite IRCANTEC sont fixés au 1er janvier pour l'année 2018, avec une mise à jour de la valeur de service en janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines,

M. Albertone

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3