A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1970Art. 2 → Version 6Arrêté du 30 décembre 1970Art. 16 → Version 11
- Arrêté du 30 décembre 1970Art. 2, Art. 16
Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 2, Art. 16