En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Remplacement des représentants de l'administration dans les commissions paritaires
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser leurs fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 11 (Nomination des représentants de l'administration). Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.