Arrêté du 18 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique compétent. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Durée du mandat des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé de 18 mois maximum.

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique compétent. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

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