Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 décembre 2015
Art. 1er
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 décembre 2015
Art. 1er