Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0008 du 10 janvier 2016
Arrêté du 18 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate