A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2
1 version
1 modifié
Arrêté du 18 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité,
Arrête :
Créé le 11 janvier 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate