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Arrêté du 18 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

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Simplification des demandes de remboursement de la taxe sur l'électricité

Résumé. Un arrêté de 2015 simplifie les demandes de remboursement de la taxe sur l'électricité en exigeant des pièces justificatives pour les quantités exonérées ou taxées à taux réduit.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité,

Arrête :

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Modification des pièces justificatives pour le remboursement de la taxe sur l'électricité

Résumé. La demande de remboursement de la taxe sur l'électricité doit maintenant inclure des pièces justificatives pour les quantités exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification du remboursement de la taxe sur l'électricité

Résumé. La demande de remboursement de la taxe sur l'électricité est simplifiée avec une liste de documents à fournir.

Fait le 18 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2016

Arrêté du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe