Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 novembre 2011 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0005 du 7 janvier 2016
Arrêté du 18 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ;
Vu la décision 2009/750/CE relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2, L. 119-3 et L. 119-4 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan