Créé le 1 janvier 2016
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €.
Arrêté du 18 décembre 2015
Article 3
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 1613 ter (T) Code général des impôts, CGIart. 1613 quater (T)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016