En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des cotisations sur les boissons
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (Cotisation sur les boissons alcooliques) est fixé à :
557,90 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts (Définition des produits intermédiaires et alcools) ;
47,11 € pour les autres boissons.