En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du tarif de la contribution sur les boissons caféinées
Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts (Taxe sur les boissons caféinées) est fixé à 103,02 €.