Créé le 1 janvier 2016
Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 103,02 €.
Arrêté du 18 décembre 2015
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 1613 bis A (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016