JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « pratiquant », il est inséré le mot : « seulement ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « pratiquant », il est inséré le mot : « seulement ».