JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 17

Article 17

L'article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par ce dernier en accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par ce dernier en accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité. »