Article 12
A l'article 13, les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
1 version
A l'article 13, les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
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A l'article 13, les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».