ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A l'article 13 (Présence obligatoire du directeur des jeux), les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour les jeux dans les casinos

Résumé. Un arrêté modifie la référence légale pour l'autorisation des jeux dans les casinos, en remplaçant une loi ancienne par une référence au code de la sécurité intérieure.

A l'article 13 (Présence obligatoire du directeur des jeux), les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) ».

Historique des versions

Source : Légifrance