Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour les jeux dans les casinos
A l'article 13 (Présence obligatoire du directeur des jeux), les mots : « régis par la loi du 15 juin 1907 » sont remplacés par les mots : « autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) ».