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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

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Modification du taux de cotisation des allocations familiales

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 modifie le taux de la cotisation d'allocations familiales et entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 octobre 2014,

Arrêtent :

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Abrogation du taux de la cotisation d'allocations familiales

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2014 abroge le taux de la cotisation d'allocations familiales fixé à 5,05 % par l'arrêté du 27 décembre 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
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