Arrêté du 18 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de 2014 selon le calendrier suivant :

DATE

MONTANT

3 janvier 2014

119 000 000 €

5 février 2014

119 000 000 €

5 mars 2014

119 000 000 €

4 avril 2014

119 000 000 €

5 mai 2014

119 000 000 €

5 juin 2014

119 000 000 €

4 juillet 2014

119 000 000 €

5 août 2014

119 000 000 €

5 septembre 2014

119 000 000 €

3 octobre 2014

119 000 000 €

5 novembre 2014

119 000 000 €

5 décembre 2014

119 000 000 €

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Calendrier des versements provisionnels pour la sécurité sociale agricole en 2014

Résumé. Un arrêté fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour les non-salariés agricoles en 2014.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de 2014 selon le calendrier suivant :
DATE MONTANT
3 janvier 2014 119 000 000 €
5 février 2014 119 000 000 €
5 mars 2014 119 000 000 €
4 avril 2014 119 000 000 €
5 mai 2014 119 000 000 €
5 juin 2014 119 000 000 €
4 juillet 2014 119 000 000 €
5 août 2014 119 000 000 €
5 septembre 2014 119 000 000 €
3 octobre 2014 119 000 000 €
5 novembre 2014 119 000 000 €
5 décembre 2014 119 000 000 €

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