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Arrêté du 18 décembre 2013

fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du code de la sécurité sociale

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Transmission annuelle des postes vacants dans la sécurité sociale

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale et des agences régionales de santé doivent envoyer chaque année la liste des postes importants disponibles avant le 30 avril.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-37 (Accès aux postes d'encadrement après formation à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Transmission annuelle des postes vacants dans la sécurité sociale

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale doivent envoyer chaque année, avant le 30 avril, la liste des postes de direction vacants à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Chaque année, les directeurs des organismes de sécurité sociale transmettent à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au plus tard le 30 avril, la liste des postes d'encadrement supérieur vacants.

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Transmission annuelle des postes vacants aux élèves

Résumé. Les directeurs des agences régionales de santé envoient chaque année une liste de postes importants disponibles pour les élèves d'une école spécialisée.

Chaque année, à la date prévue à l'article 1er (Transmission annuelle des postes vacants dans la sécurité sociale), les directeurs généraux des agences régionales de santé transmettent à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale la liste des postes d'encadrement supérieur vacants offerts aux élèves de l'école à l'issue de leur scolarité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Interdiction de publication des postes d'encadrement supérieur

Résumé. Entre janvier et avril, les postes d'encadrement supérieur ne peuvent être publiés.

Du 1er janvier au 30 avril de chaque année, les postes mentionnés aux articles 1er (Transmission annuelle des postes vacants dans la sécurité sociale) et 2 (Transmission annuelle des postes vacants aux élèves) ne peuvent faire l'objet d'une publication interne ou externe.

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4