En vigueur depuis le 27 décembre 2013
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Interdiction de publication des postes d'encadrement supérieur
Du 1er janvier au 30 avril de chaque année, les postes mentionnés aux articles 1er (Transmission annuelle des postes vacants dans la sécurité sociale) et 2 (Transmission annuelle des postes vacants aux élèves) ne peuvent faire l'objet d'une publication interne ou externe.