Arrêté du 18 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Du 1er janvier au 30 avril de chaque année, les postes mentionnés aux articles 1er (Transmission annuelle des postes vacants dans la sécurité sociale) et 2 (Transmission annuelle des postes vacants aux élèves) ne peuvent faire l'objet d'une publication interne ou externe.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Interdiction de publication des postes d'encadrement supérieur

Résumé. Entre janvier et avril, les postes d'encadrement supérieur ne peuvent être publiés.

Du 1er janvier au 30 avril de chaque année, les postes mentionnés aux articles 1er (Transmission annuelle des postes vacants dans la sécurité sociale) et 2 (Transmission annuelle des postes vacants aux élèves) ne peuvent faire l'objet d'une publication interne ou externe.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance