Article 1
Le présent arrêté s'applique aux étudiants de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'exception des stagiaires de la fonction publique et des élèves de classe préparatoire intégrée.
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JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Arrêté du 18 décembre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 831-3 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,
Arrêtent :
Article 2
Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :
― le droit de scolarité ;
― le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.
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Article 3
Le taux du droit de scolarité pour les étudiants de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est fixé à 183 € pour l'année scolaire 2013-2014. Le taux réduit est fixé à 121 €.
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Article 4
Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 831-3 du code de l'éducation nationale susvisé.
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Article 5
La directrice de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux